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Formulaire de preuve de réclamation relatif à l'amiante

Objet : Dans l'affaire de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies – Lettre d'instructions aux Réclamants

Madame, Monsieur,

La présente lettre contient des instructions destinées à vous aider à remplir et à soumettre une Preuve de réclamation concernant toute Réclamation existante liée à l'amiante [1], conformément à l'Ordonnance de date limite de dépôt des réclamations liées à l'amiante rendue par la Cour supérieure du Québec (Chambre commerciale) le 6 janvier 2026, telle que rectifiée le 7 janvier 2026 (l'« Ordonnance de date limite de dépôt des réclamations liées à l'amiante »).

Veuillez noter que cette lettre constitue un guide seulement. En cas de divergence entre les modalités de la présente lettre et celles de l'Ordonnance de date limite de dépôts des réclamations liées à l'amiante, les modalités de cette dernière prévaudront.

Les termes commençant par une majuscule dans cette lettre ont le sens qui leur est attribué dans l'Ordonnance de date limite de dépôts des réclamations liées à l'amiante, disponible sur le site du Contrôleur. Sur le site, se trouvent également des résumés des ventes d'amiante par ACL au Canada et aux États-Unis dans le seul but d'évaluer ou de faire valoir votre position dans la Procédure d'insolvabilité, y compris pour remplir une Preuve de réclamation, et tous les documents relatifs au processus de restructuration, à l'adresse suivante : https://www.raymondchabot.com/fr/entreprise/dossiers-publics/asbestos-corporation/

Le présent Avis s'adresse à toute personne susceptible d'avoir une Réclamation existante liée à l'amiante. Toute personne concernée doit examiner attentivement les dispositions de l'Ordonnance de date limite de dépôt des réclamations liées à l'amiante applicables et s'y conformer.

Suivant l'Ordonnance de date limite de dépôt des réclamations liées à l'amiante, toute personne ayant une Réclamation existante liée à l'amiante doit déposer une Preuve de réclamation auprès du Contrôleur, qui doit la recevoir au plus tard le 10 septembre 2026 (qui est la « Date limite de dépôt des réclamations » déterminée par l'Attestation du Contrôleur de date limite de dépôt des réclamations).

TOUTE RÉCLAMATION EXISTANTE LIÉE À L'AMIANTE QUI N'A ÉTÉ REÇUE AVANT LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES RÉCLAMATIONS SERA DÉFINITIVEMENT PRESCRITE ET ÉTEINTE.

Pour toute information complémentaire sur la manière de remplir la Preuve de réclamation, veuillez consulter le site Web du Contrôleur ou contacter ce dernier, dont les coordonnées figurent ci-dessous.

Nous vous invitons à consulter les documents suivants, dont des copies sont jointes à la présente lettre :

  1. Avis aux Réclamants
  2. Formulaire de Preuve de réclamation

Les directives fournies ci-dessous sont destinées à aider les personnes souhaitant soumettre une Preuve de réclamation.

Section 1 – Renseignements sur le Réclamant

  1. Tout Réclamant qui souhaite faire valoir une Réclamation existante liée à l'amiante dans le cadre des procédures sous la LACC, y compris tout Réclamant ayant déjà engagé une procédure judiciaire concernant une Réclamation existante liée à l'amiante, est tenu de déposer une Preuve de réclamation auprès du Contrôleur. La définition complète de « Réclamation existante liée à l'amiante » figure dans l'Ordonnance de date limite de dépôt des réclamations liées à l'amiante, complémentée par l'Attestation du Contrôleur de date limite de dépôts des réclamations.
  2. Le Réclamant doit fournir :
    • son nom légal complet;
    • son adresse;
    • ses coordonnées.

Section 2 – Preuve de réclamation

  1. Le Réclamant doit préciser à l'encontre de qui, entre la Débitrice, General Dynamics et/ou les assureurs, ainsi que leurs administrateurs et dirigeants respectifs (le cas échéant), il souhaite faire valoir une Réclamation existante liée à l'amiante.

Section 3 – Renseignements sur la Réclamation

  1. Le Réclamant doit fournir les renseignements demandés et exposer le fondement de sa Réclamation existante liée à l'amiante, notamment une description de tous les faits et éléments de preuve à l'origine de la Réclamation existante liée à l'amiante, tels qu'ils sont expressément énumérés et demandés dans la Preuve de réclamation.
  2. Le Réclamant a l'obligation de compléter en temps opportun ses réponses dans la Preuve de réclamation s'il apprend que les informations fournies précédemment sont, à un égard important, incomplètes ou incorrectes, et si les informations supplémentaires ou rectificatives n'ont pas été communiquées d'une autre manière à la Débitrice, à General Dynamics et/ou aux assureurs. L'obligation de fournir des informations complémentaires ne se limite pas à la communication de documents ou d'informations qui existaient au moment du dépôt d'une Preuve de réclamation initiale ou antérieure, mais inclut toute information supplémentaire, quelle que soit la date à laquelle elle a été obtenue. Cela inclurait, par exemple, de nouvelles informations concernant l'exposition à l'amiante.
  3. Le Réclamant peut joindre des pages supplémentaires à la Preuve de réclamation, si nécessaire, y compris en reproduisant la partie E de la Preuve de réclamation, s'il existe plusieurs lieux d'exposition.

Section 4 – Pièces justificatives

Chaque Réclamant doit joindre à sa Preuve de réclamation des copies des documents suivants :

  1. Toutes les dépositions recueillies dans le cadre de toute action en justice citée qui se rapporte de quelque manière que ce soit aux expositions présumées du Réclamant à l'amiante ou à des produits contenant de l'amiante;
  2. Toutes les communications préalables écrites (y compris les interrogatoires et les demandes de reconnaissance) effectuées au nom du Réclamant dans le cadre de l'une des actions en justice figurant dans la Preuve de réclamation;
  3. Tous les rapports d'expert produits par l'une des parties dans le cadre d'une action en justice figurant dans la Preuve de réclamation;
  4. Le relevé de la Sécurité sociale et la copie des dossiers syndicaux, d'emploi ou d'antécédents professionnels attestant de l'exposition présumée du Réclamant à l'amiante de la Débitrice (le cas échéant) et toute autre preuve pertinente d'exposition à l'amiante de la Débitrice. En cas d'allégation d'Exposition non professionnelle ou indirecte, veuillez fournir le relevé de la Sécurité sociale et la copie des dossiers syndicaux et d'emploi de la personne ayant travaillé avec ou à proximité d'amiante ou de produits contenant de l'amiante et ayant ramené des fibres d'amiante sur ses vêtements (c'est-à-dire la Personne principale exposée);
  5. Une copie des dossiers médicaux (ou du rapport d'autopsie) confirmant le diagnostic et établissant que l'exposition à l'amiante est un facteur qui a contribué à causer la maladie;
  6. Toute autre preuve médicale pertinente à l'examen de la Preuve de réclamation, notamment :

    Pour les affections malignes

    • Preuves établissant la période de latence entre la date de la première exposition à l'amiante ou à des produits contenant de l'amiante et le diagnostic;
    • Examen physique du médecin ayant posé le diagnostic; et/ou
    • Diagnostic établi par un pathologiste certifié; et/ou
    • Diagnostic établi par un rapport pathologique rédigé au sein ou pour le compte d'un hôpital agréé par la JCAHO (Joint Commission on Accreditation of Healthcare Organizations).

    Pour les affections non malignes

    • Examen physique du médecin ayant posé le diagnostic; et/ou
    • Rapport utilisant les scores de la Classification de l'OIT (Organisation internationale du Travail) et faisant état soit d'une fibrose interstitielle bilatérale, soit de plaques pleurales bilatérales, soit d'un épaississement pleural bilatéral, soit d'une calcification pleurale bilatérale; et/ou
    • Rapport pathologique faisant état soit d'une fibrose interstitielle bilatérale, soit de plaques pleurales bilatérales, soit d'un épaississement pleural bilatéral, soit d'une calcification pleurale bilatérale. La preuve pathologique de l'amiantose peut s'appuyer sur le système de classification pathologique de l'amiantose présenté dans le numéro spécial d'Archives of Pathology and Laboratory Medicine, « Asbestos-associated Diseases, » Vol. 106, No.11, App.3 (October 8, 1982); et/ou
    • Rapport écrit des radiographies thoraciques interprétées par un médecin certifié « B Reader » ou un autre médecin habilité, faisant état soit d'une fibrose interstitielle bilatérale, soit de plaques pleurales bilatérales, soit d'un épaississement pleural bilatéral, soit d'une calcification pleurale bilatérale; et/ou
    • Rapport écrit de tomodensitométries interprétées par un médecin habilité, faisant état soit d'une fibrose interstitielle bilatérale, soit de plaques pleurales bilatérales, soit d'un épaississement pleural bilatéral, soit d'une calcification pleurale bilatérale; et/ou
    • Exploration fonctionnelle respiratoire conformément aux normes de l'American Thoracic Society (ATS); et/ou
    • Capacité vitale forcée et rapport volume expiratoire maximal par seconde/capacité vitale forcée (rapport VEMS/CVF); et/ou
    • Capacité pulmonaire totale (CPT).
  7. Toute autre preuve pertinente à l'examen de la Preuve de réclamation, notamment :
    • Certificat de décès;
    • Certificat de capacité officielle (administrateur, liquidateur de la succession, tuteur, etc.) ou autre document relatif à la succession;
    • Procuration;
    • Lettres d'homologation ou lettres d'administration.

Généralités

Vous pouvez télécharger des Preuves de réclamation supplémentaires sur le site Web du Contrôleur ou vous pouvez contacter le Contrôleur aux coordonnées fournies ci-dessous pour demander qu'on vous en envoie, sans oublier de fournir votre nom, votre adresse postale, votre courriel et un numéro de télécopieur. Chaque Preuve de réclamation doit être signée par le Réclamant devant un témoin, en indiquant le lieu et la date.

La Preuve de réclamation remplie et signée peut être envoyée au Contrôleur de l'une des manières suivantes:

  • Par la poste, par messager ou par courrier recommandé – Canada :

    • Raymond Chabot inc.

    À l'attention de : Asbestos Corporation Limited

    600, rue De La Gauchetière Ouest

    Bureau 2000

    Montréal (Québec) H3B 4L8

  • Par la poste, par messager ou par courrier recommandé – États-Unis :

    • Grant Thornton NYC

    Attention : Asbestos Corporation Limited

    757 Third Ave.

    9th Floor

    New York, NY 10017

  • Par télécopieur :

    • 800-711-1070

  • Par courriel :

    • asbestoscorp@rcgt.com

Toute Preuve de réclamation dûment remplie et les pièces justificatives doivent être envoyées et reçues par le Contrôleur au plus tard le 10 septembre 2026, qui est la Date limite de dépôts des réclamations déterminée par l'Attestation du Contrôleur de date limite de dépôt des réclamations.

Pour toute question sur l'Ordonnance de date limite de dépôt des réclamations liées à l'amiante ou les documents ci-joints, veuillez consulter le site de Processus de réclamation du Contrôleur à l'adresse www.ACLClaims.com ou contacter le Contrôleur par courriel à : asbestoscorp@rcgt.com

[1] Une « Réclamation existante liée à l'amiante » désigne toute Réclamation à l'encontre de la Débitrice, de General Dynamics Corporation ou de ses filiales et de leurs successeurs éventuels, et/ou de l'un de leurs prédécesseurs, successeurs, actuels ou anciens employés, administrateurs, dirigeants, mandataires, représentants, ayants droit respectifs, ou de l'un de leurs assureurs respectifs (i) qui a été présentée (y compris, sans s'y limiter, dans le cadre de tout litige en cours ou en instance), qui aurait pu être présentée ou qui pourrait être présentée par, au nom de, ou sur la base d'un préjudice réel ou allégué subi par toute Personne chez qui des symptômes ou un préjudice ont été diagnostiqués au 6 mars 2026, et (ii) qui découle de, est fondée sur, est liée à ou est de quelque manière que ce soit connectée, directement ou indirectement, à une exposition à l'amiante ou à un produit contenant de l'amiante qui, à tout moment avant le 6 mai 2025, a été distribué, fourni ou vendu, ou autrement mis en circulation, par la Débitrice ou par l'un de ses prédécesseurs ou l'une de ses sociétés affiliées. Pour plus de certitude, une « Réclamation existante liée à l'amiante » comprend, sans s'y limiter, toute réclamation pour préjudice corporel, maladie, affection, décès, décès par négligence, crainte de maladie ou d'autre préjudice, suivi médical, frais médicaux, perte de consortium, perte de soutien, perte de salaire, perte liée à des services domestiques, perte économique ou commerciale, indemnisation, contribution, remboursement, subrogation, dommages matériels, dommages-intérêts punitifs ou exemplaires, redressement statutaire ou réglementaire, réparation en équité, ou toute autre forme de dommages-intérêts ou de recours quel qu'il soit, à condition toutefois qu'une « Réclamation existante liée à l'amiante » n'inclue aucune « Réclamation future liée à l'amiante » (à savoir toute réclamation d'une personne qui serait autrement admissible en tant que Réclamation existante liée à l'amiante si ce n'est que cette personne n'avait pas reçu de diagnostic de symptômes ou de préjudice au 6 mars 2026).

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