Le 6 mai 2025, Asbestos Corporation Limited (« ACL »), une société canadienne ayant anciennement exploité des mines d'amiante, a demandé la protection de la Cour supérieure du Québec, en vertu de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies, et a également intenté une procédure en vertu du chapitre 15 du Code de faillite des États-Unis devant les tribunaux de faillite américains, afin d'obtenir du soutien et de l'assistance relativement aux procédures d'insolvabilité en cours dans d'autres juridictions.

Si vous estimez avoir une réclamation découlant d'une exposition à l'amiante provenant d'ACL ou toute autre réclamation à l'encontre d'ACL, le présent site contient le formulaire permettant de déposer une Preuve de réclamation dans le cadre de la procédure d'insolvabilité canadienne, afin de préserver vos droits à cet égard.

Si vous, ou une personne que vous connaissez, avez été exposé à de l'amiante produite ou fournie par ACL et avez reçu un diagnostic de symptômes ou un préjudice, vous devez soumettre une Preuve de réclamation dans le cadre des procédures d'insolvabilité canadiennes au plus tard le 10 septembre 2026.

Si vous détenez une réclamation liée à l'amiante découlant d'une exposition à l'amiante provenant d'ACL et que vous ne déposez pas de réclamation avant le 10 septembre 2026, vous ne pourrez pas déposer de réclamation ni autrement réclamer une indemnisation auprès d'ACL, de General Dynamics Corporation ou de ses filiales et de leurs successeurs éventuels, ni auprès de leurs prédécesseurs, employés actuels ou anciens, administrateurs, dirigeants, mandataires, représentants, ayants droit ou assureurs respectifs.

La Preuve de réclamation doit être soumise de l'une des façons suivantes :

  • Par courriel (asbestoscorp@rcgt.com) ou par télécopieur (800 711 1070)
  • Par courrier, aux adresses suivantes :
    Aux États-Unis :
    Grant Thornton NYC
    À l'attention de : Asbestos Corporation Limited
    757 Third Ave., 9th Floor
    New York, NY 10017
    Au Canada :
    Raymond Chabot inc.
    À l'attention de : Asbestos Corporation Limited
    600, rue De La Gauchetière Ouest, bureau 2000
    Montréal (Québec) H3B 4L8


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