Pièces Justificatives

Veuillez prendre note que les pièces justificatives et éléments de preuve suivants, dans la mesure où ils sont pertinents et disponibles, seront requis à l'appui de la présente Preuve de réclamation. Veuillez consulter la section 4 de la Lettre d'instructions aux Réclamants pour la liste complète et détaillée des pièces justificatives.

• Toutes les dépositions recueillies dans le cadre de toute action en justice mentionnée qui se rapportent, de quelque manière que ce soit, aux expositions alléguées du Réclamant à l'amiante ou à des produits contenant de l'amiante;
• Toutes les procédures préalables écrites (y compris les interrogatoires et les demandes de reconnaissance) répondus au nom du Réclamant dans le cadre de toute action en justice mentionnée dans la Preuve de réclamation;
• Tous les rapports d'expert produits par toute partie dans une action en justice mentionnée dans la Preuve de réclamation;
• Le relevé de la Sécurité sociale ainsi qu'une copie des dossiers syndicaux, d'emploi ou d'antécédents professionnels attestant de l'exposition alléguée du Réclamant à l'amiante du Débiteur (lorsqu'ils sont disponibles), ainsi que toute autre preuve pertinente d'exposition à l'amiante du Débiteur;
• Une copie des dossiers médicaux (ou du rapport d'autopsie) confirmant le diagnostic et établissant que l'exposition à l'amiante constitue un facteur ayant contribué à la maladie;
• Toute preuve établissant la période de latence entre l'exposition initiale et le diagnostic;
• Toute autre preuve médicale;
• Le formulaire d'autorisation visant la divulgation des dossiers détenus par d'autres fiducies d'amiante ou organismes de règlement des revendications; et
• Toute autre preuve pertinente.